À compter du 1er septembre 2026, les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA devront mettre à jour une mention obligatoire figurant sur leurs devis et factures. La référence juridique « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS ». Une évolution administrative simple, mais indispensable pour rester conforme à la réglementation.
Une nouvelle référence juridique à faire apparaître sur vos factures
À partir du 1er septembre 2026, les dispositions relatives à la TVA sont transférées du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) dans le cadre d'une recodification du droit fiscal.
Conséquence pour les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA : la mention obligatoire figurant sur leurs devis et factures évolue.
Avant le 1er septembre 2026 :
- TVA non applicable, art. 293 B du CGI
À partir du 1er septembre 2026
- TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS
Cette nouvelle référence devra apparaître sur vos devis, factures et, plus largement, sur tous les documents commerciaux mentionnant la franchise en base de TVA.
Ce qui ne change pas
Cette évolution est uniquement juridique. Elle ne modifie en rien le fonctionnement du régime de la micro-entreprise.
Vous continuez à bénéficier des mêmes règles :
- vous facturez sans TVA si vous relevez de la franchise en base ;
- les seuils d'application restent inchangés ;
- aucune nouvelle démarche fiscale n'est à effectuer.
Seule la référence juridique figurant sur vos documents doit être mise à jour.
Pensez à vérifier vos modèles de documents
Cette évolution est l'occasion de contrôler vos outils de gestion. Avant le 1er septembre 2026, vérifiez que vos modèles de devis et de factures intègrent bien la nouvelle mention afin de garantir la conformité de vos documents.
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- créer des devis et des factures conformes à la réglementation ;
- suivre votre activité en temps réel ;
- gérer vos encaissements ;
- centraliser vos documents commerciaux ;
- bénéficier automatiquement des mises à jour réglementaires.
Bonne nouvelle : la nouvelle mention TVA applicable au 1er septembre 2026 sera intégrée automatiquement dans l'outil. Aucune modification manuelle de vos modèles ne sera nécessaire.
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