Formalités et démarches juridiques
Nos juristes et conseillers vous accompagnent dans toutes les démarches juridiques et formalités liées à la vie de votre entreprise : immatriculation, modifications, radiation, contrats... Des démarches simples et sécurisées !
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise doivent obligatoirement être déclarées sur le guichet unique. La CMA accompagne les artisans et porteurs de projet à chaque étape de la création, reprise, modification, ou cessation d'activité.
En tant qu'interlocuteur privilégié des entrepreneurs, la CMA facilite les démarches administratives comme l'immatriculation au répertoire des métiers ou la déclaration d'activité auprès des organismes compétents (URSSAF, INSEE, etc.) via des offres dédiées.
Nos offres d'accompagnement !
Vous souhaitez obtenir votre carte de commerçant ambulant mais vous ne savez pas comment faire ?
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Des questions utiles
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Toutes les personnes physiques et morales qui n’emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat. Le secteur des métiers d’arts est également concerné.
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Vous bénéficiez d'un accompagnement complet, d'une prise en charge de vos formalités en ligne, et d'un suivi auprès des différents organismes comme l'INSEE, l'URSSAF, ou les services fiscaux. C’est un gain de temps et de sécurité.
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La CMA propose des services pour la modification ou la radiation de votre entreprise, avec des frais allant de 58,33€ HT pour les micro-entreprises et entreprises individuelles à 108,33€ HT pour les sociétés.
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La CMA organise régulièrement des réunions d'information gratuites sur la création et la reprise d'entreprise. Elles permettent de découvrir les étapes clés pour réussir son projet et de poser des questions à des experts.
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