Formalités et démarches juridiques
Nos juristes et conseillers vous accompagnent dans toutes les démarches juridiques et formalités liées à la vie de votre entreprise : immatriculation, modifications, radiation, contrats... Des démarches simples et sécurisées !
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise doivent obligatoirement être déclarées sur le guichet unique. La CMA accompagne les artisans et porteurs de projet à chaque étape de la création, reprise, modification, ou cessation d'activité.
En tant qu'interlocuteur privilégié des entrepreneurs, la CMA facilite les démarches administratives comme l'immatriculation ou la déclaration d'activité auprès des organismes compétents (URSSAF, INSEE, etc.) via des offres dédiées.
Nos offres d'accompagnement !
Vous souhaitez obtenir votre carte de commerçant ambulant mais vous ne savez pas comment faire ?
Retrouvez dès maintenant toutes les informations sur notre accompagnement !
Des questions utiles
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Doivent s’immatriculer au Registre National des Entreprises toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité artisanale, qu’elle soit principale ou secondaire. Sont concernées les activités indépendantes de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat. Les entreprises des métiers d’art sont également tenues à cette immatriculation.
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Vous bénéficiez d'un accompagnement complet, d'une prise en charge de vos formalités en ligne, et d'un suivi auprès des différents organismes comme l'INSEE, l'URSSAF, ou les services fiscaux. C’est un gain de temps et de sécurité.
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La CMA vous accompagne dans toutes les démarches de modification ou de radiation de votre entreprise, que vous soyez micro‑entrepreneur, entrepreneur individuel ou dirigeant de société.
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La CMA organise régulièrement des réunions d'information gratuites sur la création et la reprise d'entreprise. Elles permettent de découvrir les étapes clés pour réussir son projet et de poser des questions à des experts.
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